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Publication du 1er décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial
Loi ELAN : La sortie du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019, publié au Journal Officiel de la République Française le 18 avril 2019,relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale : quelles conséquences en matière d’urbanisme commercial ?
Ce 1er décret issu de la loi ELAN concerne la composition et le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, ainsi que les critères d’appréciation des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Très attendu par les professionnels, promoteurs, mais aussi les propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d’ensemble commerciaux ou des « drives » le décret est enfin sorti !
Qu’en est-il en pratique ?
Rappelons-le, la loi ELAN, portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, a pour vocation de construire plus, mieux et moins cher, faire évoluer le logement social, répondre aux besoins de chacun, faire évoluer le cadre de vie. En somme, que de bonnes intentions !
Cependant, en matière de commerce, le décret vient complexifier et durcir le passage en commission CDAC. La présence des chambres de commerce et des métiers en commission marque le retour de l’économique dans la prise de décision. Et tant mieux, on ne peut pas toujours accorder des autorisations d’ouverture de commerce pour conformité aux documents d’urbanisme ou présence d’une toiture végétalisée ! les deux chambres seront accompagnées de la chambre d’agriculture.
Les chambres siégeront sans droit de vote. Les associations de commerçants des centres villes voisins seront aussi entendues par la commission.
L’obtention des autorisations deviendra plus difficile.
La volonté du législateur de préserver et renforcer le commerce de centre-ville, notamment par un contrôle de la complémentarité du projet avec le commerce de centre-ville est manifeste. D’autant plus que les projets, de centre-ville faisant l’objet d’une ORT, sont exemptés de CDAC pour les moins de 2500 m2.
Le dossier de CDAC devra être renforcé et mieux argumenté pour passer devant les commissions.
Ce nouveau fonctionnement des CDAC entre en vigueur le 1er octobre 2019, en application de l’article 163 de la loi ELAN. Plus précisément, l’article R. 752-14 du code de commerce est complété par quatre alinéas.
Le texte définit les modalités de désignation des nouveaux membres de la CDAC ainsi que le calcul du quorum en commission départementale.
En plus de fixer la composition du dossier à présenter en CDAC, est précisé le contenu de « l’analyse d’impact ». Cette analyse d’impact ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2020.
Nous conseillons aux porteurs de projets de déposer leur demande d’AEC avant cette date pour bénéficier encore d’une procédure allégée.
Cette analyse d’impact devra être annexée à toute demande d’autorisation d’exploitation commerciale et sera réalisée par un cabinet d’expertise tiers, différent du cabinet conseil ayant réalisé le dossier CDAC.
Cette étude d’impact comprendra 3 grands volets :
– les informations relatives à la zone de chalandise et à l’environnement proche du projet,
– la contribution du projet à l’animation des principaux secteurs et surtout les centres villes,
– les effets du projet en matière de protection des consommateurs.
Le coût de cette étude d’impact sera supporté par le demandeur, ce qui alourdit les prix des projets.
Retrouvez ici le texte intégral du décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/2019-331/jo/texte