Depuis le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la Loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite Loi ELAN), tout projet qui a obtenu une Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) doit faire l’objet d’un contrôle par un organisme habilité
Le certificat de conformité doit ainsi être communiqué par le porteur du projet au Préfet, au Maire et au Président de l’EPCI dont la commune d’implantation est membre un mois avant l’ouverture au public des points de vente concernés.
En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées sera réputée illicite.
Riche de ses vingt ans d’expérience des procédures AEC (CDEC puis CDAC, Analyses d’Impact Loi ELAN) et habilitée dans l’ensemble des départements français, IMPLANT’ACTION a déjà certifié la conformité de nombreux projets en phase d’ouverture.
