Analyse d’impact Loi ELAN : nouveau volet de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC)

Analyse d’impact Loi ELAN : nouveau volet de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC)

Analyse d’impact Loi ELAN : nouveau volet de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) 5174 3454 Implantaction
Analyse impact loi ELAN

L’analyse d’impact loi ELAN, nouveau volet de l’autorisation d’exploitation commerciale

Les dispositions de la Loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite Loi ELAN) en matière de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) sont récemment entrées en vigueur.

Depuis le mois d’octobre 2019, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et les Chambres d’Agriculture sont ainsi invitées aux réunions des CDAC, sans toutefois prendre part au vote.

En outre, pour tout projet nouveau, les Commissions auditionnent désormais également :

  • La personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI),
  • L’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent.

La Loi ELAN rétablit en conséquence, de façon tacite, la prise en compte de l’aspect économique du projet.

Cette volonté se traduit par ailleurs par une nouvelle exigence : depuis le 1er janvier 2020, les dossiers de demande doivent en effet comporter en annexe une analyse d’impact définie par les articles L752-6 et R752-6 du code de commerce.

Quel est le contenu de l’analyse d’impact loi ELAN ?

Cette analyse est destinée à évaluer les effets du projet :

  • Sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI dont la commune d’implantation est membre,
  • Sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

L’étude d’impact loi ELAN doit démontrer qu’aucune friche existante en centre-ville ou en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé.

L’analyse d’impact est confiée à un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département.

Anticipant l’application de la Loi ELAN, IMPLANT’ACTION a réalisé, dès 2019, différentes études d’impact dans le cadre de procédures devant la CDAC ou la CNAC.

Suite à l’habilitation obtenue sur l’ensemble du territoire national, la société a d’ores et déjà débuté plusieurs missions de ce type depuis le début de l’année 2020.

Analyse d’impact Loi ELAN : l’expertise IMPLANT’ACTION

Forte de son expérience de près de vingt ans en matière d’urbanisme commercial (CDEC puis CDAC), IMPLANT’ACTION a mis en place une méthodologie spécifique pour l’analyse d’impact.

Celle-ci intègre, outre les éléments exigés par le code de commerce, deux composantes destinées à enrichir la réflexion des votants :

  • Une quantification de l’impact économique du projet sur les pôles concurrents (centres commerciaux et centres-villes) inspirée de la Loi de Reilly – Modèle de Huff (modélisation de la part de marché que détiennent théoriquement les pôles en chaque point d’un territoire donné).
  • Une analyse AFOM du projet (Atouts – Faiblesses – Opportunités – Menaces).

La mission peut parallèlement inclure (selon la volonté du pétitionnaire) d’éventuels rendez-vous que le cabinet proposera aux interlocuteurs représentatifs du tissu économique et commercial du secteur (CCI, Managers de centre-ville, …), afin de fiabiliser les chiffres fournis.

IMPLANT’ACTION se tient à votre disposition pour toute demande d’analyse d’impact Loi ELAN.

N’hésitez pas à nous contacter !