Validité des AEC

La réglementation a évolué :

Un décret (n° 2016-1728 du 15 décembre 2016) est entré en vigueur le 17 décembre dernier, allongeant la durée de la validité des AEC nécessitant un permis de construire.

Pour les projets d’équipements commerciaux avec permis de construire :

 

  • Projets impliquant une surface de vente supérieure à 2.500 m² et inférieure à 6.000 m² : le délai est prolongé de 2 ans
  • Projets impliquant une surface de vente supérieure à 6.000 m² : le délai est prolongé de 4 ans

 

Validité AEC

 

Voici le lien vers ce décret : Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

 

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