Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs 5346 3005 Implantaction

Les rapporteurs du groupe de travail sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, Rémy Pointereau (Les Républicains – Cher) et Martial Bourquin (Socialiste et républicain – Doubs), ont rendu publique leur proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Alors que le Gouvernement a présenté son plan « Action cœur de ville », les sénateurs ont plaidé pour un projet reposant sur une série de mesures plus ambitieuses. Ils ont décliné les mesures phares de leur Pacte devant plus d’une centaine d’acteurs représentant tous les secteurs concernés : le monde du commerce, représenté notamment par Francis Palombi, président de la Confédération des commerçants de France, et Alain Griset, président de l’Union des entreprises de proximité ; ainsi que les associations d’élus, représentées notamment par François Baroin, président de l’Association des maires de France, et Vanik Berberian, président de l’Association des maires ruraux de France.

L’objectif de ce projet de loi : Rééquilibrer les règles du jeu entre le centre-ville et les autres acteurs, en particulier les grandes surfaces et le e-commerce.

Le Pacte propose ainsi de renforcer l’attractivité des centres-villes pour les habitants en allégeant la fiscalité sur les logements et en luttant contre le départ des services publics ; de desserrer les contraintes qui pèsent sur les commerçants, en réduisant le poids des normes et en favorisant la transmission d’entreprise. Pour faire face à l’urgence de la situation, les sénateurs donnent une base légale aux moratoires locaux à l’implantation de grandes surfaces de périphérie. Mais le Pacte ne s’arrête pas là puisqu’il durcit le processus de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (voir ci-dessous) et créé une contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres qui touchera les grandes surfaces et leurs parkings. Le Pacte s’attaque enfin aux géants du e-commerce avec l’institution d’une taxe sur les livraisons ou encore la soumission de leurs locaux de stockage à autorisation d’exploitation commerciale. Le Sénat devrait examiner ce texte dès le mois de juin avant le projet de loi sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Source : Sénat.fr

Le projet de loi comporte 31 articles. Les articles 13 à 21 refondent le droit de l’aménagement commercial. Il est ainsi question de faire participer aux CDAC de nouvelles personnes qualifiées, notamment en matière agricole et d’artisanat, de réduire le seuil des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) à 400 m², d’exclure certains types de commerce de centre-ville du régime de l’autorisation préalable, de soumettre à autorisation les locaux de stockage du commerce électronique de plus de 1000 m², de rendre obligatoire l’établissement de DAAC dans les SCOT, d’instaurer un rapport de conformité, et non plus de simple compatibilité, entre les AEC et les SCOT. Il est également prévu d’instaurer un contrôle de la conformité des projets réalisés aux AEC obtenues, de donner une base légale aux moratoires locaux ou encore d’élargir les auditions en CDAC aux associations de commerçants, aux managers de centre-ville…

Plusieurs mesures fiscales sont par ailleurs évoquées, telles qu’une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique ou une « contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres ».

Retrouvez ici la synthèse de la Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs :

Synthèse de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs