Projet de loi Elan : quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ?

Projet de loi Elan : quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ?

Projet de loi Elan : quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ? 1440 1000 Implantaction

Quatre grands axes constituent le socle du projet de loi dit « ELAN » (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) : construire plus, mieux et moins cher, faire évoluer le logement social, répondre aux besoins de chacun, faire évoluer le cadre de vie.

Le sujet de la revitalisation des centres-villes, abordé par ailleurs dans le Plan national « Action Cœur de Ville », est repris à l’article 54 de ce projet de loi (titre IV « améliorer le cadre de vie »).

Quelles sont les mesures prévues ?

Le projet introduit plusieurs modifications des règles relatives à l’aménagement commercial figurant au code de commerce, en vue de tenir compte, en ce qui concerne la délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale pour certaines grandes surfaces, de l’existence d’une convention ORT[1].

Qu’est-ce qu’une ORT ? Les « opérations de revitalisation de territoire » (ORT) constitueront le cadre juridique de mise en œuvre du plan gouvernemental de revitalisation des centres-villes. A l’initiative de la commune, le dispositif ORT définit le périmètre d’intervention sur la base d’un projet de territoire et traite de tous les enjeux de développement (habitat, commerce, mobilité, services…). Dans le cadre d’une ORT, le préfet mettra en place un guichet unique centralisant les demandes de financement. Ce qui devrait simplifier et accélérer le montage des dossiers et l’accès aux aides de l’Etat et de ses opérateurs. Dans le cadre des ORT, le volet commerce de centre-ville du plan, intégrera des actions sur le centre-ville afin de renforcer les complémentarités commerciales avec la périphérie.

Afin de garantir une cohérence opérationnelle entre intercommunalité et communes du centre et de la périphérie en matière d’urbanisme commercial, le contrat impose la signature des communes et de l’intercommunalité. En contrepartie, des dérogations en matière d’urbanisme commercial seraient possibles dans le périmètre des ORT. C’est du moins ce que propose le projet de loi Elan.

D’une part, la mise en place d’une convention ORT aurait pour effet de supprimer, dans le centre-ville de la ville principale du territoire concerné, l’exigence d’une autorisation d’exploitation commerciale pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m².

En parallèle, le Gouvernement propose la mise en place d’un mécanisme de suspension, pour une durée de trois ans, de l’enregistrement et de l’examen par la CDAC des projets de création de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² dans les zones périurbaines d’une opération de revitalisation. La décision du Préfet étant prise au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes du territoire concerné.

En outre, pourrait également donner lieu à suspension par le Préfet, un projet de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situé sur une commune non signataire de la convention mais membre de l’établissement public intercommunal qui en est lui signataire, ou membre d’un établissement public limitrophe, si ce projet est de nature de nature à compromettre gravement l’objectif de l’opération.

 

Retrouvez ici le texte intégral du projet de loi :

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2018

 

Le Gouvernement a rendu public, le 5 avril, l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi ELAN. En premier lieu, le Conseil d’Etat considère qu’il y a effectivement lieu de prendre des mesures urgentes pour remédier au déclin des « cœurs » de nombreuses villes moyennes. Toutefois, d’après le Conseil d’Etat, « les mesures proposées, qui concernent les règles d’aménagement commercial, ne semblent pas adaptées au traitement du problème ».

Le Conseil d’Etat fait savoir que la suppression de l’autorisation d’exploitation commerciale pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² dans les centres-villes risque de s’avérer inutile, dès lors que les surfaces commerciales envisagées actuellement dans les centres-villes sont le plus souvent très inférieures à 1 000 m². En outre, la suspension de l’autorisation pour les projets de création de surfaces commerciales supérieures à 1 000 m² dans les secteurs hors centre-ville d’un territoire objet d’une convention d’ORT serait, toujours d’après le Conseil d’Etat, sans effet sur les centres-villes et risquerait même d’avoir pour seul conséquence de renforcer la situation des grandes surfaces déjà en place dans les zones périurbaines.

En second lieu, le Conseil d’Etat estime que, si la suspension pour une durée limitée de l’enregistrement et de l’examen des demandes d’autorisation peut être admise dans son principe, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’objectif de préservation d’un centre-ville, une telle décision de suspension, si elle devait avoir un caractère général et concerner l’ensemble des projets futurs présentés hors centres-villes, constituerait « une mesure disproportionnée, portant une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, alors que tous les projets en zone périurbaine n’ont pas nécessairement un effet négatif sur les centres ».

Avis consultatif du Conseil d’Etat du 5 avril 2018 sur le Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

 

Côté calendrier, la version définitive du texte a été présentée en Conseil des ministres le 4 avril dernier. Il est prévu que le projet de loi soit examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale fin mai 2018 puis en première lecture au Sénat début juillet 2018 (source : dossier de presse du 4 avril 2018)