Procédures relatives aux Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : le gouvernement revoit sa copie

Procédures relatives aux Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : le gouvernement revoit sa copie

Procédures relatives aux Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : le gouvernement revoit sa copie 1920 1282 Implantaction
Le gouvernement revoit sa copie face à l'état d'urgence sanitaire

Le gouvernement a adopté différentes corrections par rapport aux premières mesures prises dans le cadre de la « Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».

La nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 modifie ainsi plusieurs dispositifs de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Voici, en synthèse, notre analyse de l’évolution de la situation (hypothèse de projets nécessitant un Permis de Construire).

L’instruction des demandes d’AEC pendant l’état d’urgence

Examen de la complétude des dossiers de demande d’AEC

  • La règle établie par l’ordonnance du 25 mars 2020 :
    • Pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020 mais dont le délai de 15 jours n’avait pas expiré à cette date : suspension du délai jusqu’à l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence (soit jusqu’à fin juin).
    • Pour les dossiers déposés (lorsque c’est possible) entre le 12 mars et l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence : report du point de départ du délai de 15 jours à l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence (soit à fin juin + 15 jours).
  • Les modifications consécutives à l’ordonnance du 15 avril 2020 :
    • Pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020 mais dont le délai de 15 jours n’avait pas expiré à cette date : suspension du délai jusqu’à la fin de l’état d’urgence, et non plus un mois après celle-ci (soit jusqu’à fin mai).
    • Pour les dossiers déposés (lorsque c’est possible) entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence : report du point de départ du délai de 15 jours à la fin de l’état d’urgence (soit à fin mai + 15 jours).

Instruction des dossiers de demande d’AEC suite à leur enregistrement

  • La règle établie par l’ordonnance du 25 mars 2020 :
    • Pour les dossiers enregistrés avant le 12 mars mais dont le délai de deux mois n’avait pas expiré à cette date : suspension du délai jusqu’à l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence (soit jusqu’à fin juin).
  • Les modifications consécutives à l’ordonnance du 15 avril 2020 :
    • Pour les dossiers enregistrés avant le 12 mars mais dont le délai de deux mois n’avait pas expiré à cette date : suspension du délai jusqu’à la fin de l’état d’urgence, et non plus un mois après celle-ci (soit actuellement jusqu’à fin mai).

Délai de recours contre une AEC pendant l’état d’urgence

  • La règle établie par l’ordonnance du 25 mars 2020 : concernant les recours qui auraient dû être déposés entre le 12 mars 2020 et l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence : interruption du délai d’un mois. Celui-ci reprendra, depuis le début, à l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence (soit jusqu’à fin juillet 2020).
  • Les modifications consécutives à l’ordonnance du 15 avril 2020 :
    • Le délai d’un mois n’est plus interrompu mais suspendu. Il reprendra donc au point où il en était au 12 mars 2020.
    • Cette reprise débutera dès la fin de l’état d’urgence, et non plus un mois après celle-ci (soit à partir de fin mai). Un minimum de sept jours suivant la fin de l’état d’urgence est toutefois prévu par le texte.

Les mesures relatives à la durée de validité des AEC, développées dans notre précédente note (à retrouver ici), n’ont quant à elles pas été modifiées par la nouvelle ordonnance.

IMPLANT’ACTION se tient à votre disposition pour toute demande concernant ces évolutions de procédures.

N’hésitez pas à nous contacter !