Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : quels impacts sur les Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC) ?

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : quels impacts sur les Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC) ?

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : quels impacts sur les Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC) ? 1920 1302 Implantaction
suspension des délais de demande d'AEC

Impact de la Loi d’urgence sur les procédures relatives aux Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC)

La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite « Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 », extrêmement généraliste, a été suivie de plusieurs ordonnances. L’ordonnance n°2020-306, complétée par la circulaire du 26 mars 2020, définit différents principes applicables aux AEC pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Ces textes entraînent une certaine paralysie des projets commerciaux. Ils ont, par ailleurs, généré un nombre important d’interprétations, sinon contradictoires, à tout le moins sources de confusions en matière d’urbanisme commercial.

C’est la raison pour laquelle IMPLANT’ACTION est intervenue avec le Conseil National des Centres Commerciaux auprès du Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics.

Voici, en synthèse, notre analyse de la situation actuelle concernant l’impact de la Loi d’urgence sur les AEC.

Examen de la complétude des dossiers de demande d’AEC

  • Le principe : la Préfecture dispose de 15 jours pour valider la complétude (enregistrement du dossier) ou demander des pièces complémentaires au pétitionnaire.
  • La règle établie par l’ordonnance n°2020-306 :
    • Pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020 mais dont le délai de 15 jours n’avait pas expiré à cette date : suspension du délai jusqu’à l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence (soit actuellement jusqu’à fin juin).
    • Pour les dossiers déposés (lorsque c’est possible) entre le 12 mars et l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence : report du point de départ du délai de 15 jours à l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence (soit actuellement à fin juin + 15 jours).

Instruction des dossiers de demande d’AEC

  • Le principe : la CDAC doit se réunir dans les deux mois suivant l’enregistrement du dossier par la Préfecture. Dans le cas contraire, l’AEC est tacitement acquise.
  • La règle établie par l’ordonnance n°2020-306 :
    • Pour les dossiers enregistrés avant le 12 mars mais dont le délai de deux mois n’avait pas expiré à cette date : suspension du délai jusqu’à l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence (soit actuellement jusqu’à fin juin).

Durée de validité

  • Le principe :
    • Pour les projets ne nécessitant pas de Permis de Construire : l’AEC est périmée dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
    • Pour les projets nécessitant un Permis de Construire, l’AEC est périmée (à compter de la date à laquelle le Permis de Construire est devenu définitif) :
      • Dans un délai de trois ans pour les projets inférieurs ou égaux à 2 500 m² de surface de vente,
      • Dans un délai de cinq ans pour les projets supérieurs à 2 500 m², jusqu’à 6 000 m² de surface de vente,
      • Dans un délai de sept ans pour les projets supérieurs à 6 000 m² de surface de vente.
  • La règle établie par l’ordonnance n°2020-306 : pour les autorisations venant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence : prorogation du délai de validité de deux mois suite à l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence (soit actuellement jusqu’à fin août 2020).

Délai de recours

  • Le principe : le recours doit être déposé dans le délai d’un mois suivant la plus tardive des trois publications prévues (deux journaux et le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture concernée).
  • La règle établie par l’ordonnance n°2020-306 : concernant les recours qui auraient dû être déposés entre le 12 mars 2020 et l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence : interruption du délai d’un mois. Celui-ci reprendra, depuis le début, à l’expiration de la période d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence (soit actuellement un report jusqu’à fin juillet 2020).

Ces dispositions transitoires pourraient toutefois être modifiées dans les prochains jours ou les prochaines semaines.

IMPLANT’ACTION se tient à votre disposition pour toute demande concernant ces évolutions de procédures.

N’hésitez pas à nous contacter !