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La réalisation de projets immobiliers dépassant certains seuils soumet ceux-ci au dispositif de l'enquête publique (loi du 12 juillet 1983) et à étude d'impact environnemental (décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976) relative à la protection de la nature.
Sont soumis à enquête publique les projets entraînant la création d'un magasin ou d'un ensemble de commerces d'une surface de vente supérieure à 6 000 m2.
L'enquête publique concerne les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet; le dossier CDEC devient alors public et le commissaire enquêteur chargé de l'enquête rend des conclusions sur le dossier après avoir recueilli les avis de toute personne impliqué par le projet à travers des réunions publiques.
Sont soumis à étude d'impact environnemental et enquête publique avant dépôt de permis de construire (décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris en l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature) : les projets comprenant la création d'une SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) de plus de 5 000 m2, sur une commune non dotée d'un Plan d'occupation des Sols ou, depuis la loi SRU, d'un Plan Local d'urbanisme, ou s'il comprend la construction d'une SHON commerciale supérieure à 10 000 m2 dans les villes dont l'urbanisme est régi par un POS ou un PLU.
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