La C.D.A.C. est amenée :

• soit à décider des projets d'aménagement commercial de plus de 1 000 m² de surface totale de vente (en création ou consécutivement à une extension commerciale). La C.D.A.C. dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur le projet. A défaut de réponse, le projet fait l'objet d'une autorisation tacite.
• soit à émettre un avis sur les projets d'aménagement commercial compris entre 300 et 1 000 m², envisagés dans une commune de moins de 20 000 habitants et nécessitant un permis de construire. Dans ce cas, la C.D.A.C. peut être consultée notamment par le maire de la commune d'implantation du projet par délibération motivée du conseil municipal. Il s'agit ici d'un pouvoir du maire et non d'une obligation. La C.D.A.C. formule alors un avis rendu parmi d'autres dans le cadre de l'instruction du permis de construire, dans le délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Le préfet dispose d'un délai de 15 jours pour enregistrer le dossier ou réclamer les pièces complémentaires par lettre avec accusé de réception au demandeur si le dossier est incomplet.

La décision de la commission est notifiée à la fois au demandeur et au maire de la commune d'implantation dans les 10 jours à partir de la décision.

La décision doit être affichée pendant 1 mois à la mairie de la commune d'implantation et doit faire l'objet d'une publicité dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cette formalité ne concerne que les autorisations ; elle est faite par la Préfecture aux frais du bénéficiaire.

L'absence de réponse de la CDAC à l'issue d'un délai de 2 mois à partir de l'enregistrement de la demande vaut autorisation tacite.

Les demandes d'équipement commercial sont désormais examinées par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) qui remplace la Commission Départementale d'Equipement Commercial (C.D.E.C.).

La décision de la C.D.A.C. est susceptible, dans un délai d'un mois, de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (C.N.A.C.) qui doit se prononcer dans un délai de quatre mois.

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

La C.D.A.C. est présidée par un membre du corps préfectoral qui anime les débats sans prendre part au vote. Elle est composée d'élus locaux et de personnalités qualifiées ayant voix délibérative sans voix prépondérante.

La C.D.A.C. ne peut statuer que si elle dispose du quorum de 5 membres présents sur 8 pour un projet d'aménagement commercial dont la zone de chalandise ne dépasse pas les limites du département. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle C.D.A.C. devra se réunir dans des délais contraints. Elle ne pourra alors se tenir que si au moins 4 de ses membres sont présents.

La C.D.A.C. se prononce sur l'ensemble du projet. Elle l'autorise ou le refuse par un vote à la majorité absolue des membres présents (soit 5/8).

La décision est notifiée au demandeur, fait l'objet d'un affichage en mairie et est publiée dans la presse locale.

Les implantations commerciales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Elles doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre ville et dans les zones de dynamisation urbaine.

La création d'emplois ne doit plus servir de critère d'appréciation des dossiers.

Dans le cadre d'une concurrence loyale, elles doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.

Ainsi, la C.D.A.C. autorise ou non un projet en se prononçant sur ses effets en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.