La décision de la C.D.A.C. peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (C.N.A.C.).

La C.N.A.C doit statuer dans un délai de quatre mois après sa saisine.

Le passage devant la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Le silence de la C.N.A.C. vaut confirmation de l'avis de la C.D.A.C.

En cas d'avis défavorable de la C.D.A.C. ou, le cas échéant, de la C.N.A.C., le permis de construire relatif au projet ne peut être délivré.

Un décret est paru le 1er août 2011 restaurant le conseil d'État comme seule voie de recours en contentieux CNAC.
Ce décret est applicable à compter du 1er octobre 2011.
Les dossiers de CNAC faisant l'objet d'un recours avant le 1er octobre 1011 seront instruits par le conseil d'État s'ils n'ont pas été encore inscrits à l'audience d'un tribunal administratif.

Cette modification réglementaire restaure la procédure contentieuse de la loi LME du 4 août 2008 et raccourcit les délais de procédure contentieuse d'une CNAC en supprimant le stade tribunal administratif et tribunal administratif d'appel.