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Un recours peut être déposé devant la Commission Nationale d'Equipement Commercial, à l'initiative :
- du préfet,
- de 2 membres de la commission départementale,
- du pétitionnaire en cas de refus de sa demande par la CDEC.
Le dossier sera alors réétudié par les services de la commission Nationale et passera devant une commission constituée de 8 personnalités :
4 hauts fonctionnaires représentant :
- le Conseil d'Etat
- la Cour des Comptes
- l'Inspection Générale des Finances
- l'Inspection Générale de l'Equipement
4 membres de la société civile désignés pour leur compétence en matière de :
- Distribution
- Consommation
- Aménagement du Territoire
- Emploi
La Commission Nationale rend son avis dans les 4 mois suivant sa saisine.
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