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Projets soumis à autorisation préalable d'exploitation commerciale Projets soumis à enquête publique Recours Un recours peut être déposé devant la Commission Nationale d'Equipement Commercial, à l'initiative : du préfet, de 2 membres de la commission départementale, du pétitionnaire en cas de refus de sa demande par la CDEC. Le dossier sera alors réétudié par les services de la commission Nationale et passera devant une commission constituée de 8 personnalités : 4 hauts fonctionnaires représentant : le Conseil d'Etat la Cour des Comptes l'Inspection Générale des Finances l'Inspection Générale de l'Equipement 4 membres de la société civile désignés pour leur compétence en matière de : Distribution Consommation Aménagement du Territoire Emploi La Commission Nationale rend son avis dans les 4 mois suivant sa saisine. Pour les cinémas, le recours d'une décision de La Commission Départementale d'Equipement Cinématographique s'effectue devant la Commission Nationale d'Equipement Cinématographique dont le secrétariat est assuré par le Centre National de la Cinématographie.

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