Le nouveau FISAC est arrivé !

Le nouveau FISAC est arrivé !

Le nouveau FISAC est arrivé ! 5400 3375 Implantaction

Très attendues par les collectivités désireuses de soutenir l’activité commerçante de leurs territoires, les nouvelles modalités du dispositif FISAC ont été publiées. Elles prennent effet le 17 juin 2015.

 

Ce qui change :

– la mise en place d’une sélection des dossiers au moyen d’appels à projets.

 

– Une priorité accordée aux communes rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

– les taux d’aide

Pour les opérations collectives, l’aide de l’Etat est plafonnée à 20% portant sur la modernisation des entreprises de proximité (équipement, sécurisation, accessibilité et rénovation des vitrines) comme pour les opérations d’amélioration de leur cadre d’activité (achat de fonds de commerce par la collectivité, signalétique, modernisation des halles et marchés, restructuration des centres commerciaux de proximité, réhabilitation de centre-bourg)

Le taux est porté à 30% pour  la structuration des associations de commerçants, la coordination des actions et le pilotage des programmes financés, le développement d’une offre de services innovants, le développement du professionnalisme et l’innovation dans les pratiques commerciales, l’amélioration de l’offre commerciale et l’évaluation des opérations financées.

Les opérations individuelles  ne concernent plus que le milieu rural (communes de moins de 3000 habitants). L’aide de l’état est  fixée à  20% des dépenses d’investissement pour les opérations qu’elles soient menées par le commerçant ou portées par la collectivité (modernisation de l’outil, vitrines, sécurisation). L’aide peut atteindre 30% pour les dépenses liées à l’accessibilité des établissements au public.

 

– la durée

Pour les opérations collectives comme pour les opérations individuelles les projets ne comporteront plus qu’une seule tranche d’une durée maximale de 3 ans.

Les diagnostics économiques et commerciaux restent éligibles aux aides FISAC. Une étude préalable de diagnostic, après mise en concurrence, reste imposée dans le cadre de la constitution des dossiers de candidature.

 

– le calendrier

Les dossiers de candidature portant sur les opérations individuelles doivent être déposés à la DIRECCTE au plus tard le 30 octobre 2015.Les dossiers de candidature portant sur les opérations collectives doivent être déposés à la DIRECCTE au plus tard le 29 janvier 2016.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22565.xhtml