La nouvelle procédure d’autorisation commerciale

Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

8 mois après sa mise en œuvre, faisons le point sur la nouvelle procédure d’autorisation commerciale.

 

Le nouveau dossier d’AEC                                                      

 

Le dossier doit répondre au décret du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, mais surtout apporter des arguments et illustrations tangibles.

La rédaction du dossier de demande doit anticiper un éventuel recours devant la CNAC. Si certaines informations paraissent inutiles devant la CDAC, elles revêtent toutes leurs importances pour convaincre les membres de la Commission Nationale.

 

1. Démontrer que le projet participe à la dynamique urbaine et territoriale

 

La localisation du projet est un élément clé qu’il faut valoriser. Il faut pour cela décrire de manière précise la desserte du site et son environnement. Les services instructeurs et les membres de la CDAC doivent comprendre comment le projet se greffe au tissu urbain, quelle est sa proximité avec les zones d’habitations et autres équipements, comment il s’intègre aux réseaux de transport, etc…

Ces descriptions doivent s’accompagner de cartes et schémas clairs et précis, afin de démontrer l’intégration urbaine, voire péri-urbaine du projet.

Le dossier doit comporter toutes les pièces garantissant la mise en œuvre des projets relatifs aux accès (délibérations prises par la collectivité, financement et calendrier des projets de voirie, transports collectifs, liaisons cyclistes ou piétonnes).

 

2. Démontrer que le pétitionnaire s’engage concrètement sur le plan environnemental, architectural et paysager

 

Sur ce point, le dossier ne peut plus contenir de simples « intentions ». Etant désormais lié au PC, le dossier d’AEC doit présenter des éléments techniques qui seront mis en œuvre dans le cadre du PC. Et la trame du décret, désormais beaucoup plus détaillée sur le sujet du développement durable, oblige les pétitionnaires à fournir des informations précises.

Le niveau d’exigence en termes de développement durable a réellement augmenté, la CNAC étant désormais habituée à statuer sur des équipements de plus en plus vertueux et labellisés.

Le dossier doit donc présenter de manière claire et concrète les performances énergétiques du bâtiment, les dispositions prises pour que le projet soit le plus économe possible en espace, notamment en termes de places de stationnement.

Enfin, sur le plan architectural, il est important de fournir des insertions paysagères qualitatives et surtout transposées sur des vues aériennes récentes, de varier les prises de vues, pour permettre aux membres de la CDAC d’avoir des illustrations des plus réelles du projet.

 

3. Démontrer que le projet propose une offre innovante ou complémentaire à l’échelle de la ville, du territoire

 

Le chapitre sur la protection des consommateurs est un critère décisionnel à part entière.

Le décret n’oblige pas le pétitionnaire à dénoncer l’enseigne. Pour autant, une commercialisation aboutie permet évidemment de donner plus d’informations sur la variété de l’offre proposée…

L’objectif est de mettre en avant les services et produits innovants ou différenciants proposés par l’enseigne (bornes interactives dans le magasin, drive, etc), ainsi que les systèmes valorisant les filières de production locales (circuit court, animations sur le site avec des producteurs locaux…).

La protection des consommateurs ne se limite plus à la sécurité physique de la clientèle. « L’accessibilité, en termes de proximité par rapport aux lieux de vie », la « contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains » sont devenus des critères d’appréciation du projet.

 

4. Fournir des informations sur la partie « sociétale » du projet 

 

Le critère social, supprimé par la loi LME, revient mais cette fois en tant que critère « accessoire ». Il est tout de même conseillé de travailler ce point. A minima, on indiquera le nombre d’emplois créés (directs et induits) et la politique RH et formation de l’enseigne lorsque celle-ci est mentionnée dans le dossier.

Cette partie peut également contenir, le cas échéant, des informations sur « les partenariats avec les commerces de centre-ville et les associations locales ». Par exemple, le dossier pourra joindre les engagements pris entre le promoteur et l’association de commerçants pour créer des synergies entre le projet et le centre-ville (participation financière à l’office du commerce par le promoteur, opérations sur le pôle commercial pour promouvoir le centre-ville…).

 

La nouvelle procédure d’autorisation commerciale mise en place par la loi « Pinel » veut simplifier le dispositif administratif. Pour autant, nous le voyons, les dossiers d’AEC deviennent de plus en plus « complexes ».

Le dépôt concomitant de la demande de permis de construire et de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale contraint le demandeur à respecter les engagements pris devant la CDAC /CNAC.

La loi Macron du 6 août 2015 a récemment assoupli les conditions dans lesquelles une demande de modification substantielle nécessitait le dépôt d’une nouvelle demande de PC. Désormais, les modifications du projet qui ne toucheraient pas aux règles d’urbanisme pourraient ne nécessiter  que le dépôt d’une simple autorisation d’exploitation commerciale.

 

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