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Communiqué Décembre 2008 : La fin des CDEC et des CDAC !
IMPLANT'ACTION France vous informe
Jusqu'ici le code de procédure en matière d'urbanisme et d'équipement commercial, prévoyait l'obtention
d'autorisations préalables à l'installation de surfaces commerciales sur le territoire : CDEC
La Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 par le décret du 24 novembre 2008 à modifié la réglementation actuelle régissant les implantations commerciales et notamment les lois Royer et Raffarin.
Le décret apporte des modifications à la partie réglementaire du code du commerce sur :
- Substitution de la notion d'aménagement commercial à celle d'équipement commercial (art. 100 et 101)
- Modification du régime des autorisations pour l'installation de surfaces commerciales (art. 102)
- Soumission aux principes de l'aménagement cinématographique du territoire, pour les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques (art. 105)
Le député Jean-Paul Charié, rapporteur de la loi de modernisation de l'économie (LME) votée au début de l'été, s'est vu confier par le Premier ministre, un rapport sur l'urbanisme commercial. Il rendra mi-décembre un rapport sur les nouvelles règles d'implantation des magasins.
Nous vous tiendrons informé régulièrement des nouvelles dispositions réglementaires et restons à votre disposition pour vous conseiller sur vos projets d'implantation et de développement commercial en France et à l'international. |
