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Le fonctionnement de l'urbanisme commercial
La loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 et ses textes d'application dont le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 réglemente l'urbanisme commercial.
L'autorisation d'exploitation préalable est maintenue mais le texte supprime toute référence à des critères économiques au profit de ceux liés à l'aménagement du territoire et au développement durable.
La composition de la commission est également modifiée.
La délivrance du permis de construire reste suspendue à celle de cette autorisation.
Arrêté du 21 aout 2009
Télécharger l'arrêté préfectoral du 21 août 2009 (au format pdf, 2.10Mo) fixant le contenu des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale de certains commerces de détail.
Projets concernés
- création ou extension d'un commerce existant d'une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
- Changement de secteur d'activité d'un magasin de plus de 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),
- création ou extension d'un centre commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
La décision de CDAC doit être préalable à l'obtention du permis de construire ou, si l'opération n'est pas soumise à permis de construire, préalable à la réalisation du projet d'implantation commerciale.
Le dossier doit être adressé au secrétariat de la CDAC, qui relève de la direction départementale en charge des territoires (et de la mer -DDT ou DDTM) :
- en 12 exemplaires,
- ou par courrier électronique.
Activités concernées
Les commerces de détail
Les commerces de détail sont des magasins où s'effectuent essentiellement la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique. Entrent également dans cette catégorie, les commerces de gros pratiquant une activité significative de commerce de détail.
Les prestataires de service à caractère artisanal
Ce point concerne surtout les galeries marchandes. Les prestataires de service à caractère artisanal sont soumis à autorisation sauf :
- Dans le cas d'une prestation de service immatériel ou intellectuel (banques, agences de voyage, assurances.),
- Dans le cas d'un service de location de matériels (laveries automatiques, vidéos-clubs, station de lavage auto, etc., et si aucune vente au détail n'est pratiquée).
Ainsi, sont soumis à autorisation : les pressings, talon-clef-minutes, salons de coiffure ou d'esthétique, boulangeries, teintureries, photographes, etc.
Projets non soumis à autorisation préalable
Ne sont pas soumis à cette procédure :
- les regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n'excédant pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire,
- les pharmacies,
- les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles,
- les stations services et autres commerces de carburant,
- les halles et marchés,
- les magasins de moins de 2 500 m², accessibles avec un billet de transport, situés dans les aéroports et les gares,
- Les bars restaurants et cafétérias.
Comment faire la demande
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La demande d'autorisation d'ouverture d'une surface de vente doit indiquer les informations concernant notamment :
- le demandeur : identité, immatriculation pour la personne morale, qualité, etc.,
- le projet : surface, secteur et nature d'activité, conditions de réalisation, zone de chalandise, effets sur le développement durable et la préservation de l'environnement (flux de véhicules, maîtrise de la consommation d'énergies, respect des règles d'urbanisme, etc.), etc.
Le dossier doit être adressé au secrétariat de la CDAC, qui relève de la direction départementale en charge des territoires (et de la mer -DDT ou DDTM) :